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Propriétaire & créateur :

AGENCE PAULETTE – Entreprise Individuelle enregistrée au Registre National des Entreprises avec le SIRET 93244677600019.
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Siège Social :  21 La Bouzière, 37160 Descartes - France

Responsable publication : Mme Pauline ROCHER - contact@agence-paulette.fr
Responsable RGPD  : Mme Pauline ROCHER - contact@agence-paulette.fr
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Pour toute question concernant vos données personnelles, contactez rgpd@agence-paulette.fr.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.